Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de produits proposés par le vendeur professionnel sur le site désigné en article 1.

Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente énoncées sur cet écran lors de la validation de la commande.

Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente sans réserve.

La lecture des conditions générales de vente et leur acceptation est une étape préalable obligatoire à la création de tout compte client permettant la passation de la première commande.

Pour les commandes ultérieures en provenance du même compte client, toute validation vaut également acceptation des conditions générales de vente.

Article 1. Désignation du vendeur

La société SOPROVAL SAS (SOciété PROVençale Alimentaire de Luxe), dont le siège social se situe au 153 Avenue du Luxembourg 83500 La Seyne-sur-Mer.

Adresse du site Web : www.epicerie-tamaris.com

Article 2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société SOPROVAL SAS sur le site : www.epicerie-tamaris.com (Dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute).

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits distribués, sous toutes garanties légales, réglementaires et contractuelles, par la société SOPROVAL SAS, ci-après le vendeur professionnel, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent par leur acceptation initiale, avant toute commande effective, l’un des documents contractuels opposables aux parties (l’autre document étant celui achevant le processus de commande), à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine et en Corse.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et imprimables.

Elles répondent aux exigences posées par les dispositions des articles L.111-1 du Code de la consommation, issu de l’article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :

« Article L.111-1. – Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.113-3 et L.113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.

… ».

Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente sont destinées à régir l’information pré contractuelle des consommateurs dans le cadre « d’un contrat conclu à distance et hors établissement » (article L.121-16 du Code de la consommation).

Il convient, dans ce cadre, de reproduire les termes exacts de l’article L.121-17-I du Code de la consommation, relatifs aux obligations d’information pré contractuelle du professionnel :

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État.

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz, ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il est demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L.121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L.121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlements des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État »

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Le consommateur reconnaît également, en cochant ladite case, avoir bénéficié de l’information pré contractuelle exigée par les articles L.111-1 et L.121-17-I du Code de la consommation.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

SOPROVAL SAS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telle qu’acceptée par le consommateur selon les modalités prévues par l’article précédent.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3. Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le site www.epicerie-tamaris.com propose à la vente des produits d’épicerie fine.

3.2. Caractéristiques du produit

Le site comporte, pour chacun des produits mis en ligne et susceptible d’être vendu, les informations et caractéristiques suivantes : familles, désignations, références, descriptions, poids nets et contenances, composition, et nombres de produits en stock à partir d’une alerte informant de la présence en stock de seulement cinq produits.

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, et notamment aux dispositions des articles L.5131-1 et suivants du Code de la santé publique, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Article 4. Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Le consommateur reconnaît donner son consentement exprès pour le paiement supplémentaire constitué par le prix d’acheminement des produits commandés, et que ce paiement supplémentaire s’ajoute au prix de l’objet principal du contrat.

4.2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5. Offres

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine et Corse (pour toute demande autre, merci de contacter la société SOPROVAL SAS à l’adresse contact@soproval.com).

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6. Commandes

6.1. Étapes de conclusion du contrat pour le site www.epicerie-tamaris.com uniquement

· Étape 1 : Le Client clique sur l'un des produits offerts à la vente sur le site en ligne. Un descriptif détaillé du produit sélectionné et son prix de vente apparaissent.

Le Client commande le produit sélectionné en cliquant sur le lien « Ajouter au panier ». Le Client peut terminer ses achats en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement » ou continuer sa commande en ajoutant à son panier d'autre(s) produit(s) de son choix.

· Étape 2 : Le Client crée un compte client ou se connecte à son compte client par l'entrée d'une adresse e-mail et d'un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom du Client, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse e-mail.

· Étape 3 : Les informations communiquées s'affichent ainsi que les modes et délais de livraison possibles et les frais correspondants. Le Client prend connaissance des présentes conditions générales de vente, s'assure que toutes ses informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison etc...) et choisit son mode de livraison en fonction des délais indiqués et des frais correspondants.

· Étape 4 : Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la Commande s'affiche sur la page « Récapitulatif de votre commande ». Le Client vérifie le détail de sa commande et corrige les éventuelles erreurs en cliquant sur le lien « Etape précédente ».

Il indique éventuellement le code promotionnel dont il dispose dans la zone « Bon de réduction » et clique sur« Recalculez » pour mettre à jour le montant total de sa commande.

· Étape 5 : En cliquant sur le mode de paiement de son choix, le Client accède à la plateforme de paiement sécurisée et ne peut plus apporter de modifications à sa Commande.

· Étape 6 : Le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte) et en effectuant un clic définitif. En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée. Toute commande validée par le Client sur la page

« Récapitulatif de votre commande » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu à l'article 7 (exercice du "Droit de rétractation") des présentes Conditions Générales.

Le consommateur, par ce processus, reconnaît explicitement son obligation de paiement, conformément aux dispositions de l’article L.121-19-3 du Code de la Consommation.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

SOPROVAL SAS se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la Consommation.

6.3. Validation et confirmation de la commande

SOPROVAL SAS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

En dehors de cette hypothèse, la confirmation de la commande se fera selon le processus suivant :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation par un e-mail précisant les éléments suivants :

date et heure de la commande,

caractéristiques essentielles du(es) produit(s) vendu(s),

numéro de commande,

montant total de la commande et moyen de paiement choisi par le Client,

lien vers facture électronique téléchargeable,

créneau de livraison,

informations relatives au service après-vente et adresse e-mail du Service Clients auprès duquel le Client peut formuler ses réclamations :

Pour toute question relative à votre commande, veuillez contacter : contact@soproval.com

6.4. L’indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, SOPROVAL SAS en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai (au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées).

6.5. Émission des factures

La facture est mise à disposition dans le colis contenant la commande. Elle est à tout moment accessible par le consommateur sur simple demande à l’adresse suivante : contact@soproval.com

Article 7. Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation

À compter de la réception des produits par lui-même ou par un tiers désigné par lui, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante :

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire type de rétractation ou toute autre type de déclaration dépourvue d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Les retours se font à l’adresse suivante :

SOPROVAL SAS

153 Avenue du Luxembourg

83500 La Seyne-sur-mer

contact@soproval.com

Tél : 04 94 10 94 66

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

SOPROVAL SAS peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens.

SOPROVAL SAS se réserve la possibilité de refuser le remboursement dès lors que la restitution des produits aura révélé une utilisation ou une détérioration quelconque.

Le consommateur reconnaît expressément que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé lorsque le colis d’origine contenant les produits commandés aura été ouvert.

7.4. Résolution

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, sauf en ce qui concerne la conformité chromatique dont il a été accepté par le consommateur, au titre des présentes conditions, de considérer que toutes les informations utiles lui ont été apportées en vue du recueil de son parfait consentement ;

- livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 200 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1 des CGV ;

- hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Le contrat peut être résolu par SOPROVAL SAS en cas de :

- Refus du consommateur de prendre livraison ;

- Non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

Article 8. Paiement

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

8.2. Sécurisation du paiement

Le site www.epicerie-tamaris.com est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne PAYPAL permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Article 9. Livraison

9.1. Délai de livraison

SOPROVAL SAS s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 5 jours après la conclusion du contrat, sauf si les parties en ont convenu autrement.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9.2. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le formulaire de commande.

Dans le cas où l’adresse renseignée dans le formulaire est erronée, le renvoi sera à la charge du consommateur.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@soproval.com.

La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant).

En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

Le montant des frais de port applicable, précisé au moment du passage de la commande, est calculé en fonction du poids du colis et de la zone de livraison.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce

Le consommateur s’engage en cas de détérioration des produits, à transmettre une photo des produits dans l’emballage d’origine (colisage) le jour de la réception de ceux-ci à l’adresse suivante : contact@soproval.com.

9.3. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.4. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6·4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.5. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Article 10. Garanties

10.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par SOPROVAL SAS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, SOPROVAL SAS s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Attention :

- Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, comme en cas d’utilisation non conforme du produit à son objet et à sa destination, en cas de fait du client, ou encore en cas de force majeure.

- Toute garantie est limitée au remboursement ou au remplacement du produit non conforme ou affecté d’une non-conformité ou d’un vice.

- Afin de faire valoir ses droits, le consommateur, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur professionnel par écrit de l’existence de la non-conformité du produit livré ou du vice affectant le produit dans un bref délai à compter de sa découverte.

10.2. Garantie commerciale

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale de SOPROVAL SAS (et du fabricant) et sont assortis d'un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

10.3. Qualité

A titre d’information, l’ensemble des produits est soumis à péremption, est indiquée sur les emballages une « DLC » (à consommer de préférence avant) variable selon les produits entre plusieurs mois et plusieurs années. Ces produits doivent être majoritairement stockés à l’abri de la lumière, de la chaleur et de l’humidité.

Si vous rencontrez un vice caché relatif à la qualité des produits, SOPROVAL SAS vous remercie de l’en informer au plus tôt afin d’y remédier.

10.4. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par SOPROVAL SAS.

10.5. Clauses sur les garanties

Les clauses d'exonération ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211·17 du Code de la Consommation.

10.6. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n° 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 11. Responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

11.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

11.3. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

Article 12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14. Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre de l’édition des bons de livraison, du traitement des commandes, de l’émission des factures et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Les données personnelles collectées sont traitées par le vendeur professionnel dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté » :

- Le client est informé que ce traitement autorisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

- Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit auprès du vendeur professionnel en adressant un courrier en ce sens et en y joignant le justificatif de son identité à l’adresse suivante : SOPROVAL SAS, dont le siège social se situe au 153 Avenue du Luxembourg, 83500 La Seyne-sur-Mer (contact@soproval.com)

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 15. Règlement des litiges

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs SOPROVAL SAS, 153 Avenue du Luxembourg, 83500 La Seyne-sur-Mer (contact@soproval.com)

15.2. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.

Article 16. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.